Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Article L752-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d'aménagement cinématographique assiste aux séances de la commission.
Commentaires • 9
[…] Un rapporteur choisi par la CDAC en cas de recours en CNAC. Enfin, pour les décisions et avis rendus à compter du 1er janvier 2020, les CDAC pourront désigner, à la majorité absolue de leurs membres présents et titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui sera chargé d' […] ;exposer la position de la commission départementale sur le projet, lorsque que sa décision ou son avis fait l'objet d'un recours devant la CNAC (articles L752-19 et R752-16 du code de commerce).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006161389&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190612">articles. L752-1-1 et L752-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi « ELAN », les projets d'équipements commerciaux relevant d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation sont dispensés d'autorisation d'exploitation commerciale mais doivent, tout de même, faire l'objet d'une publicité selon des modalités définies par décret. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161391&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190612"> l'article L. 752-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi « ELAN », […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « () La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 5 juillet 2023, 21DA02425, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « () La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, […]
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Il y a quelques ann√©es, la cour administrative d'appel de Marseille avait d√©j√† apport√© d'utiles pr√©cisions sur le contenu des publications, dont les avis et d√©cisions favorables des CDAC doivent faire l'objet, pour r√©pondre aux exigences de l& […] %C2%A0752-19%20du%20Code%20de%20commerce%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22R.%20752-19%22,%22docId%22:%22PS_KPRE-616116_0KTC%22%7D" target="_parent" rel="noopener">article R.¬†752-19 du Code de commerce. […] […] Retrouvez l‚Äôint√©gralit√© de l‚Äôarticle sur le¬†lien suivant¬†(abonn√©s uniquement).
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