Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Article L752-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 167
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.
Commentaires • 9
[…] Un rapporteur choisi par la CDAC en cas de recours en CNAC. Enfin, pour les décisions et avis rendus à compter du 1er janvier 2020, les CDAC pourront désigner, à la majorité absolue de leurs membres présents et titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui sera chargé d' […] ;exposer la position de la commission départementale sur le projet, lorsque que sa décision ou son avis fait l'objet d'un recours devant la CNAC (articles L752-19 et R752-16 du code de commerce).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006161389&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190612">articles. L752-1-1 et L752-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi « ELAN », les projets d'équipements commerciaux relevant d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation sont dispensés d'autorisation d'exploitation commerciale mais doivent, tout de même, faire l'objet d'une publicité selon des modalités définies par décret. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161391&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190612"> l'article L. 752-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi « ELAN », […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « () La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 5 juillet 2023, 21DA02425, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « () La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, […]
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Il y a quelques ann√©es, la cour administrative d'appel de Marseille avait d√©j√† apport√© d'utiles pr√©cisions sur le contenu des publications, dont les avis et d√©cisions favorables des CDAC doivent faire l'objet, pour r√©pondre aux exigences de l& […] %C2%A0752-19%20du%20Code%20de%20commerce%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22R.%20752-19%22,%22docId%22:%22PS_KPRE-616116_0KTC%22%7D" target="_parent" rel="noopener">article R.¬†752-19 du Code de commerce. […] […] Retrouvez l‚Äôint√©gralit√© de l‚Äôarticle sur le¬†lien suivant¬†(abonn√©s uniquement).
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