Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Article L752-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Commentaires • 5
Vous avez d'abord dégagé de façon prétorienne cette obligation de motivation en jugeant qu'eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la CNAC, les décisions qu'elle prend doivent être motivées (4/1 SSR, 25 septembre 1996, Union des commerçants et artisans de Lamballe et CCI des Côtes-d'Armor, no 152906, au Recueil), avant qu'elle soit inscrite explicitement dans la loi à l'article L. 752-20 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] – le permis de construire contesté est irrégulier en ce qu'il a été délivré conformément à un avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) insuffisamment motivé ; la CNAC ne s'est prononcée qu'au regard de quatre critères d'évaluation du projet sur les seize mentionnés par la loi ; son avis est insuffisamment motivé au regard des prescriptions des articles L. 752-20 et R. 752-38 du code de commerce ;
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Exploitation commerciale·
- Aménagement du territoire·
- Commune·
- Retrait·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Objectif·
- Développement durable
[…] 4. Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : « () Les décisions de la Commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Casino·
- Distribution·
- Exploitation commerciale·
- Justice administrative·
- Avis·
- Société par actions·
- Code de commerce·
- Permis de construire
3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 21TL04394, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux arrêtés du 13 septembre 2021 n° PC 011 379 20 L0039 et n° PC 011 379 20 L0040, le maire de Sigean a refusé les permis de construire sollicités. […] La personne qui, en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, saisit la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours administratif préalable obligatoire contestant la décision favorable délivrée par la commission départementale sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas la délivrance d'un permis de construire, […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Exploitation commerciale·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Avis·
- Maire·
- Autorisation·
- Permis de construire·
- Commune
de commerce – Rejet. […] L. 123-9 et de l'art. L. 251-8 du code de commerce) d'une société ayant adhéré au GIE attributaire du marché litigieux. […] L. 123-9 et R. 123-53 du code de commerce) et du centre de formalités des entreprises – Inopposabilité à l'administration fiscale – Rejet. […] L. 425-4 du code de l'urbanisme que des art. L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir, formé par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce, […]
Lire la suite…