Article L752-20 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Sortie de vigueur le 18 décembre 2014

Commentaires5


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

[…] (35) V. aussi, rappelant que si en application de l'article L. 752-20 du code de commerce, les décisions que la Commission nationale d'urbanisme commercial prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la Commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables : […] L. 470-2 du code de commerce, en permettant le prononcé de sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits en cas de manquements en concours de nature identique, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. […] R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437794
Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2021

Vous avez d'abord dégagé de façon prétorienne cette obligation de motivation en jugeant qu'eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la CNAC, les décisions qu'elle prend doivent être motivées (4/1 SSR, 25 septembre 1996, Union des commerçants et artisans de Lamballe et CCI des Côtes-d'Armor, no 152906, au Recueil), avant qu'elle soit inscrite explicitement dans la loi à l'article L. 752-20 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. […]

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Décisions23


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 16 mars 2021, 20NT00285, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le permis de construire contesté est irrégulier en ce qu'il a été délivré conformément à un avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) insuffisamment motivé ; la CNAC ne s'est prononcée qu'au regard de quatre critères d'évaluation du projet sur les seize mentionnés par la loi ; son avis est insuffisamment motivé au regard des prescriptions des articles L. 752-20 et R. 752-38 du code de commerce ;

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2CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 21TL04394, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par deux arrêtés du 13 septembre 2021 n° PC 011 379 20 L0039 et n° PC 011 379 20 L0040, le maire de Sigean a refusé les permis de construire sollicités. […] La personne qui, en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, saisit la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours administratif préalable obligatoire contestant la décision favorable délivrée par la commission départementale sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas la délivrance d'un permis de construire, […]

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3CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22NC00273, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : « () Les décisions de la Commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ».

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