Article L752-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version18/12/2014

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 novembre 2008

Commentaires4


1Recours contre le refus d’une autorisation d’exploitation commerciale
www.novlaw.fr · 24 février 2023

La CDAC examine la demande d'autorisation d'exploitation commerciale au regard d'un certain nombre d'éléments énumérés à l'article L. 752-6 du Code de commerce, comme par exemple la localisation du projet, la consommation économe de l'espace, la contribution du projet à la préservation ou la revitalisation du tissu commercial du centre-ville, la qualité environnementale du projet, l'insertion […] , sauf exception prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce. […] idSecParent=LEGISCTA000006146140" target="_blank" rel="noopener">Article L. 752-22 du Code de commerce).

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2Démolition-reconstruction sur le même emplacement et modification substantielle.
Village Justice · 2 avril 2013

[…] confirmée par la commission nationale d'aménagement commercial lors de sa séance du 4 février 2010, accordé à la SCI Le Tivoli l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 7 422,15 m² comprenant un hypermarché à l'enseigne « Intermarché » de 3 000 m² de surface de vente, une galerie […] L. 752-1 et L. 752-22 du Code de commerce revêtent le caractère de modifications substantielles au sens des dispositions également précitées de l'article L. 752-15 du Code de commerce ; que, dès lors, […]

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3Un premier pas vers une procédure contradictoire devant la CNAC
AdDen Avocats · 23 octobre 2009

Précisons toutefois que les corrections apportées par les services instructeurs des commissions ne doivent pas conduire à autoriser un projet différent de celui présenté par le pétitionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 752-22 du code de commerce, lequel dispose que « les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité ».

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Décisions16


1Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2011, n° 1007989
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, « I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; » ; que l'alinéa 1 er de l'article L. 752-22 dudit code dispose que « Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 752-15 de ce même code : « L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2011, n° 1007996
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, « I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; » ; que l'alinéa 1 er de l'article L. 752-22 dudit code dispose que « Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 752-15 de ce même code : « L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 26 février 2016, n° 14VE02189
Rejet

[…] — des modifications ont été apportées au projet entre l'examen de la CNAC en 2012 et l'examen par la CNAC en 2014 ; la CNAC a méconnu les dispositions de l'article L. 752-22 du code de commerce ; […]

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