Article L761-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version25/07/2010

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20

Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.

Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.

L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.


Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.


Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.


Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 761-10.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Qualification D'Un Projet D'Envergure Nationale Ou Européenne
M. Stéphane Le Rudulier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 18 janvier 2024

Pour rappel, selon l'article L. 761-1 du code de commerce, les MIN sont « des services publics de gestion de marche s, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations ». […]

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2L’impact de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs sur les grossistes en matière alimentaire
www.sefj-avocats.fr · 6 février 2022

En effet, certains articles excluent expressément les grossistes de leur champ d'application, nous avons donc procédé par élimination pour identifier les dispositions qui n'excluent pas les grossistes et constituent ainsi les exceptions au principe. I – L'exclusion des grossistes Afin de pouvoir identifier clairement les sujets de la loi et au contraire ceux qui ne le sont pas, il importe de définir certains termes. L'article L. 761-1 du Code de commerce (ci-après “C.

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3La proposition de loi Besson-Moreau adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2021 : un texte ambitieux mais technique, risquant d’être difficilement applicable…
www.grall-legal.fr · 7 juillet 2021

Les fournisseurs devront-ils renvoyer une seconde version de leurs CGV qui respecte le formalisme du nouvel article L. 441-1-1 du Code de commerce et qui permette la conclusion d'une convention respectant le formalisme prévu par le nouvel article L. 443-5 du Code de commerce (puisque qu'avec le nouveau dispositif envisagé par la proposition de loi Besson-Moreau, le contenu de la convention conclue entre fournisseur et acheteur dépend clairement de ce qui figure dans les CGV du fournisseur…) ? […]

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Décisions43


1Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2014, n° 0902885
Rejet

[…] 24-01-03-02 […] — les articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de commerce permettent de modifier l'emplacement de l'occupant après avis du comité technique consultatif ; l'occupant doit acquitter un droit de première accession puis les redevances d'occupation et contributions de toute nature ; le règlement intérieur approuvé par arrêté préfectoral du 28 mai 2009 précise que le non paiement d'une échéance du droit de première accession rend exigible la totalité du montant de ce droit ; les tarifs ont été approuvés par arrêté préfectoral du 17 mars 2009 ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2014, n° 1406459

[…] Les sociétés précitées demandent au juge des référés du Tribunal administratif de Marseille : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 22 juillet 2014 par laquelle l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côtes d'XXX a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée XXX sur le territoire de la commune de Venelles ; 2°) de mettre à la charge de l'EPF PACA la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code commune de justice administrative ; Les sociétés soutiennent : — que la condition tenant à l'urgence est remplie ; que la SCI se trouve dans une situation financière difficile ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2012, n° 1003315
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[…] 19-03-03-01 […] Vu le code de commerce notamment ses articles L. 761-1 et suivants relatifs aux marchés d'intérêt national ;

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