Article L761-4 du Code de commerce

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20

Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.

Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.


La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Une opération d’aménagement prévue par le code de commerce… n’interdit pas de respecter le code de l’environnement
blog.landot-avocats.net · 29 août 2018

Tout content d'appliquer le code de commerce, qui prévoit ce régime des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce. Emporté par son enthousiasme d'appliquer un code si exotique, le préfet n'applique pas le code de l'environnement prévoyant une étude d'incidences puisque le site d'implantation est classé Natura 2000. Non que le préfet ne l'ait pas vu, semble-t-il, mais le préfet semble avoir renvoyé ces études à plus tard.

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.033, Inédit
Rejet

[…] d'avoir à Rungis, le 14 septembre 2004, pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, qu'il ressort du procès-verbal établi le 17 décembre 2004, par la direction départementale de la CCRJF, […]

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  • Code de commerce·
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  • Action civile·
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2Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 338130, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 761-1 du code de commerce, les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants ; que l'article L. 761-4 du même code prévoit qu'un « périmètre de référence » peut être institué autour du marché d'intérêt national ; que ce périmètre détermine le champ d'action des opérateurs ; que, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, […]

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3Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, […] à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-4 (…) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, […]

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  • Dérogation à cette interdiction prévue aux articles l·
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  • 761-11 du même code·
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