Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L761-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 19
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.
La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] d'avoir à Rungis, le 14 septembre 2004, pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, qu'il ressort du procès-verbal établi le 17 décembre 2004, par la direction départementale de la CCRJF, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 761-1 du code de commerce, les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants ; que l'article L. 761-4 du même code prévoit qu'un « périmètre de référence » peut être institué autour du marché d'intérêt national ; que ce périmètre détermine le champ d'action des opérateurs ; que, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, […]
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, […] à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-4 (…) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, […]
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Tout content d'appliquer le code de commerce, qui prévoit ce régime des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce. Emporté par son enthousiasme d'appliquer un code si exotique, le préfet n'applique pas le code de l'environnement prévoyant une étude d'incidences puisque le site d'implantation est classé Natura 2000. Non que le préfet ne l'ait pas vu, semble-t-il, mais le préfet semble avoir renvoyé ces études à plus tard.
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