Article L761-5 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version25/07/2010

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-4.
Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de titulaire du fonds de commerce.
L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités, soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
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Décisions5


1Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 338130, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 761-1 du code de commerce, les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants ; que l'article L. 761-4 du même code prévoit qu'un « périmètre de référence » peut être institué autour du marché d'intérêt national ; que ce périmètre détermine le champ d'action des opérateurs ; que, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, l'article L. 761-5 du code de commerce interdisait, à l'intérieur de ce périmètre, « l'extension, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.033, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, 1382 du code civil, 111-3 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
Annulation

En vertu de l'article L. 761-5 du code de commerce, le décret instituant le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national interdit en son sein l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits dont la liste est fixée par voie réglementaire, soit sur des opérations accessoires à ces ventes. […]

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