Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L761-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de titulaire du fonds de commerce.
L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités, soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, 1382 du code civil, 111-3 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Volaille·
- Vente en gros·
- Périmètre·
- Code de commerce·
- Négociant·
- Commissionnaire·
- Marches·
- Action civile·
- Infraction·
- Gibier
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 761-1 du code de commerce, les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants ; que l'article L. 761-4 du même code prévoit qu'un « périmètre de référence » peut être institué autour du marché d'intérêt national ; que ce périmètre détermine le champ d'action des opérateurs ; que, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, l'article L. 761-5 du code de commerce interdisait, à l'intérieur de ce périmètre, « l'extension, […]
Lire la suite…- Métro·
- Syndicat·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Étude de marché·
- Île-de-france·
- Périmètre·
- Code de commerce·
- Intérêt·
- Libre-service
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
En vertu de l'article L. 761-5 du code de commerce, le décret instituant le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national interdit en son sein l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits dont la liste est fixée par voie réglementaire, soit sur des opérations accessoires à ces ventes. […]
Lire la suite…- Dérogation à cette interdiction prévue aux articles l·
- 761-5 du code de commerce)·
- 761-11 du même code·
- 761-7 et r·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Marchés d'intérêt national·
- Produits agricoles·
- Généralités