Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L761-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-11 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de la distribution ou à animer la concurrence.(…) » ;
Lire la suite…- Métro·
- Syndicat·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Étude de marché·
- Île-de-france·
- Périmètre·
- Code de commerce·
- Intérêt·
- Libre-service
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, 1382 du code civil, 111-3 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Volaille·
- Vente en gros·
- Périmètre·
- Code de commerce·
- Négociant·
- Commissionnaire·
- Marches·
- Action civile·
- Infraction·
- Gibier
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, […] soit sur des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-4 (…) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […]
Lire la suite…- Dérogation à cette interdiction prévue aux articles l·
- 761-5 du code de commerce)·
- 761-11 du même code·
- 761-7 et r·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Marchés d'intérêt national·
- Produits agricoles·
- Généralités