Article L761-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
>
Version25/07/2010

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
1 texte cite l'article

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.033, Inédit
Rejet

[…] le 14 septembre 2004, pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, […] des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m2, sont soumis à l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 761-7 du code de commerce ; qu'en conséquence, […]

 Lire la suite…
  • Volaille·
  • Vente en gros·
  • Périmètre·
  • Code de commerce·
  • Négociant·
  • Commissionnaire·
  • Marches·
  • Action civile·
  • Infraction·
  • Gibier

2Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
Annulation

En vertu de l'article L. 761-5 du code de commerce, le décret instituant le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national interdit en son sein l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits dont la liste est fixée par voie réglementaire, soit sur des opérations accessoires à ces ventes. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 761-7 et R. 761-11 du même code. […]

 Lire la suite…
  • Dérogation à cette interdiction prévue aux articles l·
  • 761-5 du code de commerce)·
  • 761-11 du même code·
  • 761-7 et r·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Marchés d'intérêt national·
  • Produits agricoles·
  • Généralités
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).