Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L761-7 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20
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Décisions • 2
[…] le 14 septembre 2004, pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, […] des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m2, sont soumis à l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 761-7 du code de commerce ; qu'en conséquence, […]
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2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
En vertu de l'article L. 761-5 du code de commerce, le décret instituant le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national interdit en son sein l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits dont la liste est fixée par voie réglementaire, soit sur des opérations accessoires à ces ventes. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 761-7 et R. 761-11 du même code. […]
Lire la suite…- Dérogation à cette interdiction prévue aux articles l·
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