Article L761-7 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version25/07/2010

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20

L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.033, Inédit
Rejet

[…] le 14 septembre 2004, pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, […] des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m2, sont soumis à l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 761-7 du code de commerce ; qu'en conséquence, […]

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  • Volaille·
  • Vente en gros·
  • Périmètre·
  • Code de commerce·
  • Négociant·
  • Commissionnaire·
  • Marches·
  • Action civile·
  • Infraction·
  • Gibier

2Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
Annulation

En vertu de l'article L. 761-5 du code de commerce, le décret instituant le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national interdit en son sein l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits dont la liste est fixée par voie réglementaire, soit sur des opérations accessoires à ces ventes. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 761-7 et R. 761-11 du même code. […]

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  • Dérogation à cette interdiction prévue aux articles l·
  • 761-5 du code de commerce)·
  • 761-11 du même code·
  • 761-7 et r·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Marchés d'intérêt national·
  • Produits agricoles·
  • Généralités
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