Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L761-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 1-6, en date du 17 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 1 er décembre 2009 pourvoi n° 08-88. 33), dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation relative aux marchés d'intérêt national, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale et prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, 1382 du code civil, 111-3 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Volaille·
- Vente en gros·
- Périmètre·
- Code de commerce·
- Négociant·
- Commissionnaire·
- Marches·
- Action civile·
- Infraction·
- Gibier
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2009, 08-88.330, Inédit
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-8 du code de commerce, L. 730-6 ancien du même code, 1 er du décret n° 71-23 du 6 janvier 1971, 111-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Périmètre·
- Vente en gros·
- Entrepôt·
- Marches·
- Établissement·
- Volaille·
- Stock·
- Activité·
- Dinde·
- Sociétés