Article L761-10 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.
L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions5


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 2 juin 2014, 11MA03606, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-10 du code de commerce, issu d'une disposition de l'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national : « (…) L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 761-11 du même code, issu d'une disposition de la même ordonnance, […]

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Loi et règlement·
  • Compétence·
  • Marches

2Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, […] à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations. / (…) Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 761-10 ; […]

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  • Dérogation à cette interdiction prévue aux articles l·
  • 761-5 du code de commerce)·
  • 761-11 du même code·
  • 761-7 et r·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Marchés d'intérêt national·
  • Produits agricoles·
  • Généralités

3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 383421
Annulation

) Lorsqu'il est compétent pour fixer certaines règles d'exercice d'une activité, le pouvoir réglementaire l'est également pour prévoir des sanctions administratives qui, par leur objet et leur nature, sont en rapport avec cette réglementation…. ,,2) Le pouvoir réglementaire, compétent, sur le fondement de l'article L. 761-10 du code de commerce, pour fixer l'organisation générale des marchés d'intérêt national, l'est donc également pour définir le régime des sanctions applicables aux usagers de ces marchés en cas d'infraction aux règles qui régissent le marché.

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • 761-19 du code de commerce)·
  • Sanction prononcée pour le compte du gestionnaire du marché·
  • Réglementation des marchés d'intérêt national·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Validité des actes administratifs·
  • Marchés d'intérêt national
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