Article L761-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de référence s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

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Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 2 juin 2014, 11MA03606, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-10 du code de commerce, issu d'une disposition de l'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national : « (…) L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 761-11 du même code, issu d'une disposition de la même ordonnance, […]

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Loi et règlement·
  • Compétence·
  • Marches

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 383421
Annulation

[…] En vertu des articles L. 761-3 et R. 761-6 du code de commerce, les marchés d'intérêt national sont placés sous la tutelle des ministres chargés du commerce et de l'agriculture, qui peuvent, si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, […] Aux termes de l'article L. 761-11 du code : « Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national (…) ».

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • 761-19 du code de commerce)·
  • Sanction prononcée pour le compte du gestionnaire du marché·
  • Réglementation des marchés d'intérêt national·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Validité des actes administratifs·
  • Marchés d'intérêt national

3Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2011, n° 0901448
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] — la suspension de l'arrêté initial ayant été motivée par un vice de forme, par lettre du 30 avril 2009, le préfet des Alpes-Maritimes, chargé de la police dans l'enceinte du marché en application de l'article L.761-11 du code de commerce, a demandé au président de la SOMINICE d'engager une nouvelle procédure disciplinaire ; le gérant de la société ne s'est pas présenté devant le conseil de discipline qui a émis un avis d'exclusion avec retrait du contrat d'occupation ; sa décision « constituant un acte de procédure distinct » de l'avis émis par le conseil de discipline, […]

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