Article L762-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.
Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
11 textes citent l'article

Commentaires8


1Commerce Et Artisanat - Aide Salons Et Foires - Liste Établie - Artisanales De Chartres
M. Richard Ramos · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

Les données prises en compte pour identifier les évènements pouvant ouvrir droit au versement de l'aide se fondent notamment sur les déclarations préalables des manifestations commerciales prescrites par les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.

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3Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs !
www.lba-avocat.com · 27 septembre 2019

[…] Les consommateurs ayant conclu des contrats à l'occasion de foires ou de salons (soumis à déclaration au titre des articles L.762-1 et suivants du Code de commerce) ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.

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Décisions5


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2007, n° 07/07495
Infirmation partielle

[…] En effet le salon organisé par la SA CAMIF les 30, 31 mars et 1 er avril 2007, salon professionnel au sens des dispositions de l'article L 762-1 du Code de Commerce, soumis au régime de déclaration des manifestations commerciales réglementé par un décret du 27 janvier 2007 et un arrêté ministériel du 12 juin 2006 applicables à une manifestation de cette nature dans le Parc des Expositions de Nice qui a bénéficié le 21 décembre 2006 de l'enregistrement préfectoral prévu par ces textes, était soumis à un régime de déclaration préalable alors que le courrier adressé le 17 juillet 2006 s'inscrivait dans un autre contexte d'autorisation administrative préalable.

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 18 mars 2019, n° 18MA04548
Rejet

[…] E ne le soutient d'ailleurs pas, que les locaux de la SCI Eauraient fait l'objet d'un enregistrement en préfecture en tant que parc d'exposition, suivant les prévisions de l'article L. 762-1 précité du code de commerce. […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, 13 septembre 2016, n° 1602764
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code de commerce: « I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. […] Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente (…) III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de : 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition (…) ; qu'aux termes de l'article L. 762-1 du même code : « Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, […]

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