Article L762-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 54

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.

Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
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Commentaires


1Commerce Et Artisanat - Aide Salons Et Foires - Liste Établie - Artisanales De Chartres
M. Richard Ramos · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

Les données prises en compte pour identifier les évènements pouvant ouvrir droit au versement de l'aide se fondent notamment sur les déclarations préalables des manifestations commerciales prescrites par les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.

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2Décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - dossier documentaire - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 octobre 2014

Sous réserve des dispositions des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, […] au mandataire liquidateur. […] Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec chauffeur effectuées par : 1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311-5 du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un client au départ de cet établissement ; 2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L. 762-2 du code de commerce, […]

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3Commentaire de la décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 octobre 2014

Les taxis sont définis, par l'article L. 3121-1 du code des transports comme « des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, […] L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme avait créé les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, applicables aux voitures de tourisme de luxe dites « de grande remise ». […] Le paragraphe II prévoit une dérogation à ce délai pour les prestations de transport réservées par l'exploitant d'un hôtel de tourisme dit « haut de gamme » ou par l'organisateur d'un salon professionnel au sens de l'article L. 762-2 du code de commerce. […] à l'article L. 3123-1 ne peuvent ni stationner, […]

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1ADLC, Décision 17-D-15 du 09 août 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par Reed Expositions France dans le secteur de l’organisation des foires et salons

[…] Le premier alinéa de l'article L. 762-2 du code de commerce définit un salon professionnel comme « une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2009, n° 08/01295
Infirmation

[…] En outre, il existe une discussion sur le terme 'salon', qui peut être pris au sens restreint de l'article L 762-2 du Code de commerce et pourrait constituer alors, selon les appelantes, une définition trompeuse pour le consommateur moyen, ou en son sens générique, indiquant seulement la tenue d'un rassemblement, comme l'a estimé le premier juge.

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3ADLC, Avis 07-A-10 du 26 septembre 2007 relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding…

[…] Les foires sont des manifestations grand public le plus souvent généralistes et régionales qui peuvent être assimilées pour les besoins de l'analyse à des salons grand public puisque ces manifestations s'adressent aux consommateurs finals. L'article L. 762-2 du code de commerce définit la notion de salon professionnel comme "une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs munis d'un titre d'accès", que sont les prospects et acheteurs professionnels. […]

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