Article L762-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
25 textes citent l'article

Commentaires5


1Commerce Et Artisanat - Aide Salons Et Foires - Liste Établie - Artisanales De Chartres
M. Richard Ramos · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

Les données prises en compte pour identifier les évènements pouvant ouvrir droit au versement de l'aide se fondent notamment sur les déclarations préalables des manifestations commerciales prescrites par les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.

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2Décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - dossier documentaire - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 octobre 2014

Sous réserve des dispositions des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, […] au mandataire liquidateur. […] Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec chauffeur effectuées par : 1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311-5 du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un client au départ de cet établissement ; 2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L. 762-2 du code de commerce, […]

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3Commentaire de la décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 octobre 2014

Les taxis sont définis, par l'article L. 3121-1 du code des transports comme « des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit

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Décisions7


1ADLC, Décision 17-D-15 du 09 août 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par Reed Expositions France dans le secteur de l’organisation des foires et salons

[…] Le premier alinéa de l'article L. 762-2 du code de commerce définit un salon professionnel comme « une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. […]

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  • Marches·
  • Construction de bateau·
  • Bateau de plaisance·
  • Organisation·
  • Fins·
  • Contrats·
  • Dépendance économique·
  • Acteur·
  • Concurrence·
  • Redevance

2Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2009, n° 08/01295
Infirmation

[…] En outre, il existe une discussion sur le terme 'salon', qui peut être pris au sens restreint de l'article L 762-2 du Code de commerce et pourrait constituer alors, selon les appelantes, une définition trompeuse pour le consommateur moyen, ou en son sens générique, indiquant seulement la tenue d'un rassemblement, comme l'a estimé le premier juge.

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  • Manifestation commerciale·
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  • Avoué·
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  • Dommages et intérêts·
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3ADLC, Avis 07-A-10 du 26 septembre 2007 relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding…

[…] Les foires sont des manifestations grand public le plus souvent généralistes et régionales qui peuvent être assimilées pour les besoins de l'analyse à des salons grand public puisque ces manifestations s'adressent aux consommateurs finals. L'article L. 762-2 du code de commerce définit la notion de salon professionnel comme "une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs munis d'un titre d'accès", que sont les prospects et acheteurs professionnels. […]

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