Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 1 : Des missions
Article L811-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 19
[…] A noter : l'article L 811-1 du code de commerce définit les administrateurs judiciaires comme des “mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.”. […]
Lire la suite…Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Les dispositions contestées de l'article L. 812-8 du code de commerce prévoient que la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. Il en résulte que les mandataires judiciaires ne peuvent exercer la profession d'avocat, à la différence des administrateurs judiciaires qui, en vertu de l'article L. 811-10 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5° Détail des rétributions éventuelles que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L.811-1 et L.812-1 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Émoluments·
- Hôtel·
- Voyageur·
- Libération·
- Redressement judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Débours·
- Mission·
- Plan de redressement
[…] Article R. 626-40-3° : « Les rétributions que le mandataire de justice à prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L811-1 et L812-1 du code de commerce ». […] 14/01/2014 | Maître Thierry MAY 579.57€ * Frais et honoraires du Commissaire-Priseur […] | ACOMPLÉTERFAR E FAGTEUR ET A REPORTER. |" [Présenté / Avisé le: 'À. L b|.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Chauffage·
- Mandataire judiciaire·
- Mission·
- Sauvegarde·
- Redressement·
- Tribunaux de commerce·
- Métropole·
- Émoluments
3. Tribunal de commerce de Lille, 16 mai 2013, n° 2013006914
[…] 3. Les rétributions que le Mandataire de Justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat en application des Articles L.811-1 et L.812-1 du Code de Commerce. […] […] – LS Juge-Commissaire : Monsieur X Z N° Greffe : 2012/204 Saisine : sur saisine d'office restauration – Jugement 02/04/2012 Arrivée 05/04/2012 LJS 02/04/2012 Red. cpte 19/04/2013 Jgt Clôture 23/01/2013
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Mission·
- Code de commerce·
- Débours·
- Mandataire·
- Compte·
- Honoraires·
- Fins·
- Liquidation judiciaire·
- Agrément
Définis par les articles L811-1 et suivants du Code de commerce, les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Lire la suite…