Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Article L811-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, à titre exceptionnel, les tribunaux peuvent, par décision motivée, désigner comme administrateurs judiciaires des personnes physiques ayant une expérience ou une qualification particulière, même non inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires.
Commentaires • 24
Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. » […] Les débours servent à rémunérer les interlocuteurs intervenant dans le dossier et à payer le coût des différents documents nécessaires, voire les frais de dé […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires. […]
Lire la suite…[…] au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-34 du code dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013. […] Ch. mixte, […] distincts de l'institution judiciaire et d'ailleurs tenus d'adhérer à la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires régie par les dispositions des articles L. 814-3 et suivants du code de commerce, […] ces mesures de désignation étant exceptionnelles et l'Autorité apparaissant en outre libre de choisir la ou les personnes qu'elle désigne dans ce cadre faute pour l'article L. 621-34 de renvoyer à la profession des administrateurs judiciaires de l'article L. 811-2 du code de commerce ou à une quelconque liste de personnes agréées.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] 3°) Madame L Z, décédée le […] ; […] Ou à défaut, tout autre administrateur judiciaire inscrit sur la liste établie par la Commission nationale instituée par l'article L811-2 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Successions·
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[…] « rg 2017 000409 audience publique du tribunal de commerce d'alencon tenue le 13/02/2017 […] L le ministere public avise, a comparu et a indique etre favorable au redressement judiciaire. […] qu'il y a donc lieu de nommer deux administrateurs judiciaires avec pour mission d'assister la societe debitrice pour tous les actes relatifs a la gestion et deux mandataires judiciaires et ceci conformement aux articles l621-4-1 du code de – commerce et – r621-11-1 dudit code, les – dits – ùudiciaires et co-[…] aux articles l811-2 et l812-2 du code de commerce et titulaires associes ou salaries d'une etude employant au moins 15 salaries.
Lire la suite…- Établissement·
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 394115, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant, d'une part, que l'article 29-1 B la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que le juge compétent peut, […] désigner un « mandataire ad hoc » afin de remédier à cette situation ; que l'article 29-1 C de la même loi dispose que : « I. – Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc (…), le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. / II. – Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, […]
Lire la suite…- Copropriété en difficulté·
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2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, du code de commerce. 30 Art. […] L. 811-5, 1° et L. 812-3, 1° du code de commerce. 31 Voir les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, […]
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