Article L811-2 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 161

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.

Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.

Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 mai 2017
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Commentaires24


1Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, du code de commerce. 30 Art. […] L. 811-5, 1° et L. 812-3, 1° du code de commerce. 31 Voir les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, […]

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2Frais du notaire
www.canopy-avocats.com · 13 juillet 2022

Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. » […] Les débours servent à rémunérer les interlocuteurs intervenant dans le dossier et à payer le coût des différents documents nécessaires, voire les frais de dé […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443709
Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2022

[…] au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-34 du code dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013. […] Ch. mixte, […] distincts de l'institution judiciaire et d'ailleurs tenus d'adhérer à la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires régie par les dispositions des articles L. 814-3 et suivants du code de commerce, […] ces mesures de désignation étant exceptionnelles et l'Autorité apparaissant en outre libre de choisir la ou les personnes qu'elle désigne dans ce cadre faute pour l'article L. 621-34 de renvoyer à la profession des administrateurs judiciaires de l'article L. 811-2 du code de commerce ou à une quelconque liste de personnes agréées.

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Décisions98


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
Infirmation

[…] 3°) Madame L Z, décédée le […] ; […] Ou à défaut, tout autre administrateur judiciaire inscrit sur la liste établie par la Commission nationale instituée par l'article L811-2 du Code de commerce ;

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  • Successions·
  • Mandataire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Administrateur provisoire·
  • Mission·
  • Indivision successorale·
  • Désignation·
  • Épouse·
  • Bâtiment·
  • Code civil

2Tribunal de commerce d'Alençon, 13 février 2017, n° 2017000409

[…] « rg 2017 000409 audience publique du tribunal de commerce d'alencon tenue le 13/02/2017 […] L le ministere public avise, a comparu et a indique etre favorable au redressement judiciaire. […] qu'il y a donc lieu de nommer deux administrateurs judiciaires avec pour mission d'assister la societe debitrice pour tous les actes relatifs a la gestion et deux mandataires judiciaires et ceci conformement aux articles l621-4-1 du code decommerce et – r621-11-1 dudit code, les – dits – ùudiciaires et co-[…] aux articles l811-2 et l812-2 du code de commerce et titulaires associes ou salaries d'une etude employant au moins 15 salaries.

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  • Établissement·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Mandataire judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Salarié·
  • Juge-commissaire·
  • Entreprise·
  • Redressement judiciaire·
  • Administrateur judiciaire

3Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 394115, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant, d'une part, que l'article 29-1 B la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que le juge compétent peut, […] désigner un « mandataire ad hoc » afin de remédier à cette situation ; que l'article 29-1 C de la même loi dispose que : « I. – Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc (…), le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. / II. – Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, […]

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  • Copropriété en difficulté·
  • Administrateur judiciaire·
  • Décret·
  • Mandataire ad hoc·
  • Administrateur provisoire·
  • Diplôme·
  • Syndic de copropriété·
  • Justice administrative·
  • Mandataire·
  • Qualification
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