Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Article L811-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 8
Décisions • 36
[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] d) de constater, dire et juger que la nullité des assemblées générales des 03/08/04 et 19/02/07 n'est pas encourue,
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- Instance·
- Exception de procédure·
- Ressort·
- Mandataire·
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- Liquidateur amiable·
- Dire·
- Renvoi
[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] d) de constater, dire et juger que la nullité des assemblées générales des 03/08/04 et 19/02/07 n'est pas encourue,
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 28 septembre 2009, n° 08/01486
[…] c) de rejeter en conséquence la demande de sursis à statuer. 4°) Sur la compétence : a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du Code de Procédure Civile, L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, b) de constater, dire et juger qu'en demandant le renvoi de l'affaire devant la juridiction normalement compétente, ses adversaires ont contesté l'applicabilité de l'article 47 du Code de Procédure Civile, c) de constater, dire et juger que l'applicabilité de l'article 47 du Code précité ne constitue pas une exception d'incompétence,
Lire la suite…- Exception de procédure·
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- Exception d'incompétence·
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- Liquidateur amiable
2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, du code de commerce. 30 Art. […] L. 811-5, 1° et L. 812-3, 1° du code de commerce. 31 Voir les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, […]
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