Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L811-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
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Décisions • 9
[…] Que devant les difficultés de trouver un accard, la saciété RADIO NOVA a assigné en référé devant le Président de ce Tribunal pour le 18 novembre 2013 à 14 heures, le GIE afin de salliciter, par application de l'article L. 811-7 du Code de Commerce, un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette,
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[…] Partie défenderesse : assistée de M e ODETTI Julio Avocat et comparant par M e Valérie LAFOSSE-JAN Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 mai 2016, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Société d'exploitation des établissements NORTIER nous demande de : Vu les articles L. 811-7 al. 5 et R.611-35 du Code de commerce Vu les articles 1244-1 et suivants du Code civil, RECUEILLUIR les observations de Maître Z A en sa qualité de Conciliateur, ACCORDER à la société NORTIER des délais afin de s'acquitter du paiement de la somme de 105.901,91 € à la société GUIGNARD, PAR CONSEQUENT,
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
[…] Considérant que l'article 63 insère un nouvel article 1 er bis AA dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifie l'article 1 er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat susvisée, insère un article 1 er bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs susvisée, modifie les articles 7, 8 et 87 de la loi du 31 décembre 1971, […] en ce qui concerne les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et modifie les articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, […]
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