Article L811-7 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-99 1985-01-25 art. 8, Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 8 août 2015
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Décisions9


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 2 décembre 2013, n° 2013070760
Cour d'appel : Infirmation

[…] Que devant les difficultés de trouver un accard, la saciété RADIO NOVA a assigné en référé devant le Président de ce Tribunal pour le 18 novembre 2013 à 14 heures, le GIE afin de salliciter, par application de l'article L. 811-7 du Code de Commerce, un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette,

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere special mardi, 31 mai 2016, n° 2016031935

[…] Partie défenderesse : assistée de M e ODETTI Julio Avocat et comparant par M e Valérie LAFOSSE-JAN Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 mai 2016, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Société d'exploitation des établissements NORTIER nous demande de : Vu les articles L. 811-7 al. 5 et R.611-35 du Code de commerce Vu les articles 1244-1 et suivants du Code civil, RECUEILLUIR les observations de Maître Z A en sa qualité de Conciliateur, ACCORDER à la société NORTIER des délais afin de s'acquitter du paiement de la somme de 105.901,91 € à la société GUIGNARD, PAR CONSEQUENT,

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité

[…] Considérant que l'article 63 insère un nouvel article 1 er bis AA dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifie l'article 1 er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat susvisée, insère un article 1 er bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs susvisée, modifie les articles 7, 8 et 87 de la loi du 31 décembre 1971, […] en ce qui concerne les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et modifie les articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, […]

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