Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L811-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L. 814-5.
Commentaire • 0
Décisions • 25
[…] a effectué la répartition du prix de cession en application de l'Article 621-95 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure ; QUE les fonds disponibles ne permettent pas de règler la totalité des créances restant dues ; VU les dispositions des Articles L.811-8 et 621- 68 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure ; ATTENDU que Monsieur X ne comparait pas bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée A.R. du Greffier en date du 03 mai 2007 revenue avec la mention "N'habite pas à […] l'adresse indiquée -Retour à l'Envoyeur" ;
Lire la suite…- Plan de cession·
- Juge-commissaire·
- Hôtel·
- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Radiation·
- Registre du commerce·
- Clôture·
- Exécution
[…] Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-19 et R. 626-44 du code de commerce, Vu l'article L.237-22 du code de commerce, Vu l'article L.811-8 du code de commerce, FAIT droit à la demande de la SELARL BAULAND-B visant au remplacement du commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHÂTEAU DE MALIJAY ; DESIGNE M e A B représentant de la SELARL BAULAND- B pour le remplacer dans le mandat en cours.
Lire la suite…- Plan·
- Mandat·
- Code de commerce·
- Changement·
- Désignation·
- Jugement·
- Commission nationale·
- Tribunaux de commerce·
- Dénomination sociale·
- Liquidateur amiable
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 janvier 2007, n° 2007-00006
[…] a effectué la répartition du prix de cession en application de l'Article 621-95 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure ; QUE les fonds disponibles ne permettent pas de règler la totalité des créances restant dues ; VU les dispositions des Articles L.811-8 et 621- 68 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure ; […] ATTENDU que Monsieur Kevin KILLIAN, Président, ne comparait pas mais par courrier reçu au Greffe le 27 DECEMBRE 2006 ne s'oppose pas à la cloture ; PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Plan de cession·
- Code de commerce·
- Clôture·
- Recherche et développement·
- Signalisation·
- Technologie·
- Exécution·
- Redressement judiciaire·
- Insuffisance d’actif·
- Logiciel