Article L811-8 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-99 1985-01-25 art. 9, Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L. 814-5.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 février 2016
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Décisions25


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 16 mai 2007, n° 1990-01637

[…] a effectué la répartition du prix de cession en application de l'Article 621-95 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure ; QUE les fonds disponibles ne permettent pas de règler la totalité des créances restant dues ; VU les dispositions des Articles L.811-8 et 621- 68 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure ; ATTENDU que Monsieur X ne comparait pas bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée A.R. du Greffier en date du 03 mai 2007 revenue avec la mention "N'habite pas à […] l'adresse indiquée -Retour à l'Envoyeur" ;

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  • Clôture·
  • Exécution

2Tribunal de commerce d'Avignon, 2 juillet 2014, n° 2014004865

[…] Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-19 et R. 626-44 du code de commerce, Vu l'article L.237-22 du code de commerce, Vu l'article L.811-8 du code de commerce, FAIT droit à la demande de la SELARL BAULAND-B visant au remplacement du commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHÂTEAU DE MALIJAY ; DESIGNE M e A B représentant de la SELARL BAULAND- B pour le remplacer dans le mandat en cours.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 janvier 2007, n° 2007-00006

[…] a effectué la répartition du prix de cession en application de l'Article 621-95 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure ; QUE les fonds disponibles ne permettent pas de règler la totalité des créances restant dues ; VU les dispositions des Articles L.811-8 et 621- 68 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure ; […] ATTENDU que Monsieur Kevin KILLIAN, Président, ne comparait pas mais par courrier reçu au Greffe le 27 DECEMBRE 2006 ne s'oppose pas à la cloture ; PAR CES MOTIFS

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