Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L811-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaire • 0
Décisions • 20
[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 9°) en tout état de cause, outre à faire supporter à cette dernière les entiers dépens, de lui allouer la somme de 10.000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Juridiction·
- Instance·
- Exception de procédure·
- Ressort·
- Mandataire·
- Distribution·
- Compétence·
- Liquidateur amiable·
- Dire·
- Renvoi
[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 9°) en tout état de cause, outre à faire supporter à cette dernière les entiers dépens, de lui allouer la somme de 10.000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Juridiction·
- Instance·
- Exception de procédure·
- Ressort·
- Mandataire·
- Distribution·
- Compétence·
- Liquidateur amiable·
- Dire·
- Renvoi
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 février 2015, n° 13/17014
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 octobre 2014, Monsieur C Y et Monsieur D Z demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1382 du code civil, des articles 32-1, 47 et 771 du code de procédure civile, des articles L.811-9 et L.812-7 du code de commerce, de :
Lire la suite…- In solidum·
- Renvoi·
- Ressort·
- Mise en état·
- Avocat·
- Juridiction·
- Électronique·
- Procédure civile·
- Auxiliaire de justice·
- Mandataire judiciaire