Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline
Article L811-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
Commentaires • 4
Décisions • 8
[…] Considérant que M. X… a déjà fait l'objet sur le fondement du nouvel article L 811-13 du code de commerce d'une mesure de suspension provisoire par jugement du Tribunal de grande instance d'Angoulême du 10 août 2005 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 octobre 2005 ;
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[…] que M. X… a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 1999 et 28 mars 2002, M. Z… étant désigné liquidateur ; que le 3 février 2012, ce dernier a été suspendu provisoirement de ses fonctions de mandataire judiciaire en application de l'article L. 811-13 du code de commerce et MM. Y… et A… désignés administrateurs provisoires pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de son cabinet ; que le 29 août 2012, M. Z…, agissant en qualité de liquidateur de M. X…, […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 27 octobre 2010, n° 2010L03193
[…] Que par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 19 novembre 2009, Madame X Y a été provisoirement suspendue de ses fonctions de mandataire judiciaire conformément à l'article L811-13 du code de commerce, […] Prend acte de la suspension provisoire de Madame X Y de ses fonctions de mandataire judiciaire conformément à l'article L.811-13 du code de commerce, et associée de la SELARL C.BASSE anciennement dénommée SELARL L.Y & C.BASSE
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