Article L811-14 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version30/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 30 mars 2011
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Commentaires2


1Professions Judiciaires Et Juridiques - Incompatibilités Pour L'Exercice De La Profes []
Mme Lise Magnier · Questions parlementaires · 18 juillet 2017

En application de l'article L. 811-5 du code de commerce, un mandataire de justice ne peut être inscrit sur la liste nationale s'il a été condamné pénalement pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité. Il appartenait dans ce contexte aux détenteurs de l'action disciplinaire de saisir la Commission nationale d'inscription et de discipline conformément à l'article L. 811-12 du code de commerce. […] L'article L. 811-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et dans sa version en vigueur à la date des faits, prévoyait que l'action disciplinaire se prescrivait par dix ans. […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17.436, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l'article L. 811-12 A du code de commerce, fait courir le délai de prescription du jour où ces manquements ont été révélés au procureur de la République

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  • Entreprise en difficulté·
  • Prescription décennale·
  • Mandataire judiciaire·
  • Action disciplinaire·
  • Point de départ·
  • Responsabilité·
  • Détermination·
  • Juge-commissaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Prescription

2Cour d'appel de Paris, 18 mai 2006
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Considérant que suivant mémoire déposé le 20 février 2006 et oralement, Maître X conclut à titre principal, à l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription prévue par l'article L 811-14 du Code de Commerce, à l'accueil de cette fin de non recevoir, et à titre subsidiaire, à la confirmation de la même décision;

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  • Mandataire judiciaire·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Liquidation·
  • Commission nationale·
  • Redressement·
  • Entreprise·
  • Sanction disciplinaire·
  • Prescription·
  • Sanction·
  • Activité
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