Article L811-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version16/05/2001
>
Version04/01/2003
>
Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 19 octobre 2012, n° 12/00432

[…] Que ces éléments justifient, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, et conformément aux dispositions des articles L. 811-1 à L. 811-16 du code de commerce, la désignation de Maître Y B, administrateur judiciaire, exerçant sous la forme juridique SELARL Y B, en qualité d'administrateur provisoire de la SCI MAISON BLANCHE avec mission, aux frais de la personne morale, de gérer et administrer la société, investi à cet effet des pouvoirs conférés par la loi à un dirigeant social (articles 1848 et 1849 du code civil) et pour une durée d'une année, prorogeable en cas de nécessité, par ordonnance du magistrat de la première chambre chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'administration provisoire, rendue sur requête motivée de l'intéressé ;

 Lire la suite…
  • Administrateur provisoire·
  • Associé·
  • Dissolution·
  • Gérant·
  • Épouse·
  • Sociétés·
  • Morale·
  • Administrateur judiciaire·
  • Désignation·
  • Référé

2Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 10 juillet 2013, n° 2013R00087

[…] Vu les articles L 811-1 à L 811-16 du Code de Commerce, Vu l'article 873 al 1 du CPC, […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Désistement d'instance·
  • Ad hoc·
  • Référé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Lin·
  • Action·
  • Heure à heure·
  • Associé·
  • Objet social
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).