Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline
Article L811-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.
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[…] Que ces éléments justifient, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, et conformément aux dispositions des articles L. 811-1 à L. 811-16 du code de commerce, la désignation de Maître Y B, administrateur judiciaire, exerçant sous la forme juridique SELARL Y B, en qualité d'administrateur provisoire de la SCI MAISON BLANCHE avec mission, aux frais de la personne morale, de gérer et administrer la société, investi à cet effet des pouvoirs conférés par la loi à un dirigeant social (articles 1848 et 1849 du code civil) et pour une durée d'une année, prorogeable en cas de nécessité, par ordonnance du magistrat de la première chambre chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'administration provisoire, rendue sur requête motivée de l'intéressé ;
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2. Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 10 juillet 2013, n° 2013R00087
[…] Vu les articles L 811-1 à L 811-16 du Code de Commerce, Vu l'article 873 al 1 du CPC, […]
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