Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 1 : Des missions
Article L812-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 20
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-183 du code de commerce, […] les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société participante depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce. 5. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5° Détail des rétributions éventuelles que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L.811-1 et L.812-1 du Code de Commerce ;
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[…] Article R. 626-40-3° : « Les rétributions que le mandataire de justice à prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L811-1 et L812-1 du code de commerce ». […] 14/01/2014 | Maître Thierry MAY 579.57€ * Frais et honoraires du Commissaire-Priseur […] | ACOMPLÉTERFAR E FAGTEUR ET A REPORTER. |" [Présenté / Avisé le: 'À. L b|.
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3. Tribunal de commerce de Lille, 16 mai 2013, n° 2013006914
[…] 3. Les rétributions que le Mandataire de Justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat en application des Articles L.811-1 et L.812-1 du Code de Commerce. […] […] – LS Juge-Commissaire : Monsieur X Z N° Greffe : 2012/204 Saisine : sur saisine d'office restauration – Jugement 02/04/2012 Arrivée 05/04/2012 LJS 02/04/2012 Red. cpte 19/04/2013 Jgt Clôture 23/01/2013
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Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Les dispositions contestées de l'article L. 812-8 du code de commerce prévoient que la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […]
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