Article L812-1 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-99 1985-01-25 art. 19, Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 158 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 663-2.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Les dispositions contestées de l'article L. 812-8 du code de commerce prévoient que la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-183 du code de commerce, […] les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société participante depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce. 5. […]

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1Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2010, n° 2009C50174

[…] 5° Détail des rétributions éventuelles que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L.811-1 et L.812-1 du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce de Lille, 2 avril 2014, n° 2014006760

[…] Article R. 626-40-3° : « Les rétributions que le mandataire de justice à prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L811-1 et L812-1 du code de commerce ». […] 14/01/2014 | Maître Thierry MAY 579.57€ * Frais et honoraires du Commissaire-Priseur […] | ACOMPLÉTERFAR E FAGTEUR ET A REPORTER. |" [Présenté / Avisé le: 'À. L b|.

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3Tribunal de commerce de Lille, 16 mai 2013, n° 2013006914

[…] 3. Les rétributions que le Mandataire de Justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat en application des Articles L.811-1 et L.812-1 du Code de Commerce. […] […] – LS Juge-Commissaire : Monsieur X Z N° Greffe : 2012/204 Saisine : sur saisine d'office restauration – Jugement 02/04/2012 Arrivée 05/04/2012 LJS 02/04/2012 Red. cpte 19/04/2013 Jgt Clôture 23/01/2013

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