Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L812-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10 et L. 814-1 et L. 814-5.
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Décisions • 179
[…] Pourquoi l'exposante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposante, […] 73 – 866,73 18/05/10 POLE EMPLOI PRECPTE SAL. n° 490248415 2011437 126,55 CD1/211/118485 22/06/11 POLE EMPLOI PRECPTE SAL. n° 490248415 2015317 9,78 CD1/211/127685 Lettrage 211 : URSSAF/POLE EMPLOI 136,33 – 136, […] 48 CD1/3081/118481 18/05/10 COPIN C F 1.05.09/18.05.10 2011434 1 413,88 CD1/3081/118482 18/05/10 COPIN C G H 2011435 492,05 CD1/3081/118483 22/06/11 L M G PREA & F 2015315 320,00 CD1/3081/127683 Lettrage 3081 : F.N.G.S. […]
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[…] — dit irrecevable et rejeté la requête de M me A Z, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'association CBI Normandie Computer Business Institute et de quinze autres personnes morales tendant à être autorisée, en application des dispositions de l'article L.812-6, alinéa 2, du code de commerce à poursuivre le traitement de ces dossiers nonobstant son inscription prochaine sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 10 avril 2013, n° 2013001957
[…] Pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposant, en désignant tel Mandataire qu'il vous plaira nommer dans la procédure de liquidation judiciaire Monsieur & Madame X et Y Z, A G Brunehaut 59530 ENGLEFONTAINE. […] Libellé l SCP Arnauld RENARD […] 85 01/01/2012 AU 31/03/2012 01/04/2012 AU 30/06/2012 01/07/2012 AU 30/09/2012 01/10/2012 AU 31/12/2012
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