Article L812-6 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 24 (Ab), Loi 85-99 1985-01-25 art. 24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 février 2016
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Décisions179


1Tribunal de commerce de Valenciennes, 19 juin 2012, n° 2012002865

[…] Pourquoi l'exposante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposante, […] 73 – 866,73 18/05/10 POLE EMPLOI PRECPTE SAL. n° 490248415 2011437 126,55 CD1/211/118485 22/06/11 POLE EMPLOI PRECPTE SAL. n° 490248415 2015317 9,78 CD1/211/127685 Lettrage 211 : URSSAF/POLE EMPLOI 136,33 – 136, […] 48 CD1/3081/118481 18/05/10 COPIN C F 1.05.09/18.05.10 2011434 1 413,88 CD1/3081/118482 18/05/10 COPIN C G H 2011435 492,05 CD1/3081/118483 22/06/11 L M G PREA & F 2015315 320,00 CD1/3081/127683 Lettrage 3081 : F.N.G.S. […]

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2Cour d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 05/21419
Confirmation

[…] — dit irrecevable et rejeté la requête de M me A Z, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'association CBI Normandie Computer Business Institute et de quinze autres personnes morales tendant à être autorisée, en application des dispositions de l'article L.812-6, alinéa 2, du code de commerce à poursuivre le traitement de ces dossiers nonobstant son inscription prochaine sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 10 avril 2013, n° 2013001957

[…] Pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposant, en désignant tel Mandataire qu'il vous plaira nommer dans la procédure de liquidation judiciaire Monsieur & Madame X et Y Z, A G Brunehaut 59530 ENGLEFONTAINE. […] Libellé l SCP Arnauld RENARD […] 85 01/01/2012 AU 31/03/2012 01/04/2012 AU 30/06/2012 01/07/2012 AU 30/09/2012 01/10/2012 AU 31/12/2012

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