Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L812-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5.
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Décisions • 179
[…] Pourquoi l'exposante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposante, […] 73 – 866,73 18/05/10 POLE EMPLOI PRECPTE SAL. n° 490248415 2011437 126,55 CD1/211/118485 22/06/11 POLE EMPLOI PRECPTE SAL. n° 490248415 2015317 9,78 CD1/211/127685 Lettrage 211 : URSSAF/POLE EMPLOI 136,33 – 136, […] 48 CD1/3081/118481 18/05/10 COPIN C F 1.05.09/18.05.10 2011434 1 413,88 CD1/3081/118482 18/05/10 COPIN C G H 2011435 492,05 CD1/3081/118483 22/06/11 L M G PREA & F 2015315 320,00 CD1/3081/127683 Lettrage 3081 : F.N.G.S. […]
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[…] — dit irrecevable et rejeté la requête de M me A Z, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'association CBI Normandie Computer Business Institute et de quinze autres personnes morales tendant à être autorisée, en application des dispositions de l'article L.812-6, alinéa 2, du code de commerce à poursuivre le traitement de ces dossiers nonobstant son inscription prochaine sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 10 avril 2013, n° 2013001957
[…] Pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposant, en désignant tel Mandataire qu'il vous plaira nommer dans la procédure de liquidation judiciaire Monsieur & Madame X et Y Z, A G Brunehaut 59530 ENGLEFONTAINE. […] Libellé l SCP Arnauld RENARD […] 85 01/01/2012 AU 31/03/2012 01/04/2012 AU 30/06/2012 01/07/2012 AU 30/09/2012 01/10/2012 AU 31/12/2012
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