Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L812-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5.
Commentaire • 0
Décisions • 179
[…] Pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposant, en désignant tel Mandataire qu'i vous plaira nommer dans la procédure de liquidation judiciaire S.A […], […] […] 03/06/10 […] AD D L
Lire la suite…- Ags·
- Superprivilège·
- Tribunaux de commerce·
- Comptabilité·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidateur·
- Dépense·
- Renard·
- Juge·
- Retrait
[…] Pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposant, en désignant tel Mandataire qu'il vous plaira nommer dans la procédure de liquidation judiciaire SA PLID INTERNATIONAL, 140, […]. […] 25/07/01 CL X-L 25/07/01 CM CN 25/07/01 BM CO 25/07/01 CP AU 25/07/01 BM CQ 25/07/01 O N 25/07/01 BC BD 25/07/01 BE BF 25/07/01 SIZAIRE AM 24/10/01 BN N 25/06/02 BK BL 21/12/04 CARPA
Lire la suite…- Ags·
- International·
- Comptabilité·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur·
- Licenciement·
- Retrait·
- Dépense·
- Intérêt
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 10 avril 2013, n° 2013001957
[…] Pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposant, en désignant tel Mandataire qu'il vous plaira nommer dans la procédure de liquidation judiciaire Monsieur & Madame X et Y Z, A G Brunehaut 59530 ENGLEFONTAINE. […] Libellé l SCP Arnauld RENARD […] 85 01/01/2012 AU 31/03/2012 01/04/2012 AU 30/06/2012 01/07/2012 AU 30/09/2012 01/10/2012 AU 31/12/2012
Lire la suite…- Renard·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Banque·
- Liquidation·
- Comptabilité·
- Pourvoir·
- Honoraires