Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L812-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] d) de constater, dire et juger que la nullité des assemblées générales des 03/08/04 et 19/02/07 n'est pas encourue, […] 7°) plus subsidiairement encore, de dire et juger irrecevable le recours au visa de l'article 776 du C.P.C.,
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- Instance·
- Exception de procédure·
- Ressort·
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- Distribution·
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- Liquidateur amiable·
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[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] d) de constater, dire et juger que la nullité des assemblées générales des 03/08/04 et 19/02/07 n'est pas encourue, […] 7°) plus subsidiairement encore, de dire et juger irrecevable le recours au visa de l'article 776 du C.P.C.,
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 1er février 2016, n° 2015L02473
[…] Attendu que l'article L.812-7 du Code de Commerce visant les mandataires judiciaires stipule par ailleurs que « les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire » ;
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Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'article 621-1 du code du commerce. […] Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.Sur le fondement de l'article L. 812-7 du code de commerce, les mandataires judiciaires ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. […]
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