Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 4 : Des incompatibilités
Article L812-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.
Commentaires • 21
Saisi, le Conseil constitutionnel avait pour mission d'examiner si la différence de traitement résultant de l'article L 812-8 alinéa 1 du code de commerce porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi afin de se prononcer sur la conformité ou non de cette disposition à la Constitution. […] Quelles sont les raisons objectives qui justifient l'incompatibilité consacrée à l'article L 812-8 alinéa 1 du code de commerce ?
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant, sur le fond, qu'aux termes de l'article L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, le mandataire autorisé à poursuivre, après la cessation de ses fonctions, le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions de l'article L. 812-8 du même code ;
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- École supérieure·
- Liste·
- Administrateur judiciaire·
- Liquidation·
- Retrait·
- Siège·
- Redressement·
- Code de commerce·
- Personnes
[…] Ainsi, dans son avis n° 08-A-18 du 29 juillet 2008 relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs- kinésithérapeutes, le Conseil de la concurrence, prédécesseur de l'Autorité avant 2009, […] Soulignons en outre que les administrateurs et les mandataires judiciaires exerçant en société ne peuvent détenir de participations dans d'autres sociétés d'exercice en France ou dans l'Union Européenne dans la mesure où ils doivent consacrer l'exclusivité de leur exercice à la société dont ils sont associés (articles L. 811-10 et 812-8 du code de commerce). […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Professionnel·
- Notaire·
- Émoluments·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Monopole·
- Activité
3. Cour d'appel de Paris, 16 mai 2006, n° 05/21428
[…] Considérant, sur le fond, qu'aux termes de l'article L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, le mandataire autorisé à poursuivre, après la cessation de ses fonctions, le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions de l'article L. 812-8 du même code ;
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Liquidation·
- Liste·
- Administrateur judiciaire·
- Redressement·
- Retrait·
- Code de commerce·
- Traitement·
- Entreprise·
- Incompatible