Article L812-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version20/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
8 textes citent l'article

Commentaires2


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires est instituée par le I de l'article L. 812-2 du code de commerce et sa composition est fixée à l'article L.812-2-2 du même code. […] A ce titre, elle procède à l'inscription, à la mise à jour et au retrait des professionnels de la liste nationale. […] D'autre part, elle intervient en matière disciplinaire en application des dispositions de l'article L. 812-9 du code de commerce. […]

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Décisions17


1Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, […] notamment : / 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. ». Aux termes de l'article L. 812-5-1-A du même code, […] notamment : (…) 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ».

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  • Administrateur judiciaire·
  • Décret·
  • Mandataire judiciaire·
  • Sociétés·
  • Profession libérale·
  • Conseil d'etat·
  • Contrôle·
  • Conseil·
  • Surveillance·
  • Secret professionnel

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2015, n° 15/00119
Infirmation

[…] M e J L (SELARL J-X) et M e A F (SCP M A) […] Sur ce point d'ailleurs, les dispositions des articles L812-9 et L811-15 du code de commerce confirment que «le mandataire judiciaire suspendu doit s'abstenir tout acte professionnel », que cette précision empêche évidemment la prise en charge de nouveaux dossiers par le mandataire et par voie de conséquence par ses administrateurs provisoires.

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  • Administrateur provisoire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Suspension·
  • Désignation·
  • Bâtiment·
  • Administrateur judiciaire·
  • Faillite·
  • Commerce·
  • Jugement·
  • Qualités

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17.436, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l'article L. 811-12 A du code de commerce, fait courir le délai de prescription du jour où ces manquements ont été révélés au procureur de la République

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  • Entreprise en difficulté·
  • Prescription décennale·
  • Mandataire judiciaire·
  • Action disciplinaire·
  • Point de départ·
  • Responsabilité·
  • Détermination·
  • Juge-commissaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Prescription
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