Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Article L812-9 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 28 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
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Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, […] notamment : / 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. ». Aux termes de l'article L. 812-5-1-A du même code, […] notamment : (…) 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ».
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
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Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l'article L. 811-12 A du code de commerce, fait courir le délai de prescription du jour où ces manquements ont été révélés au procureur de la République
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2015, n° 15/00119
[…] M e J L (SELARL J-X) et M e A F (SCP M A) […] Sur ce point d'ailleurs, les dispositions des articles L812-9 et L811-15 du code de commerce confirment que «le mandataire judiciaire suspendu doit s'abstenir tout acte professionnel », que cette précision empêche évidemment la prise en charge de nouveaux dossiers par le mandataire et par voie de conséquence par ses administrateurs provisoires.
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La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires est instituée par le I de l'article L. 812-2 du code de commerce et sa composition est fixée à l'article L.812-2-2 du même code. […] A ce titre, elle procède à l'inscription, à la mise à jour et au retrait des professionnels de la liste nationale. […] D'autre part, elle intervient en matière disciplinaire en application des dispositions de l'article L. 812-9 du code de commerce. […]
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