Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Article L812-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, […] notamment : / 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. ». Aux termes de l'article L. 812-5-1-A du même code, […] notamment : (…) 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ».
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[…] M e J L (SELARL J-X) et M e A F (SCP M A) […] Sur ce point d'ailleurs, les dispositions des articles L812-9 et L811-15 du code de commerce confirment que «le mandataire judiciaire suspendu doit s'abstenir tout acte professionnel », que cette précision empêche évidemment la prise en charge de nouveaux dossiers par le mandataire et par voie de conséquence par ses administrateurs provisoires.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17.436, Publié au bulletin
Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l'article L. 811-12 A du code de commerce, fait courir le délai de prescription du jour où ces manquements ont été révélés au procureur de la République
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La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires est instituée par le I de l'article L. 812-2 du code de commerce et sa composition est fixée à l'article L.812-2-2 du même code. […] A ce titre, elle procède à l'inscription, à la mise à jour et au retrait des professionnels de la liste nationale. […] D'autre part, elle intervient en matière disciplinaire en application des dispositions de l'article L. 812-9 du code de commerce. […]
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