Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise / Section 2 : De la cessation des fonctions
Article L813-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de la commission régionale, les experts de cette spécialité dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d'exercer normalement leurs activités.
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[…] — - Ordonner l'exécution provisoire. – - Condamner la S.A LES COMPLICES en tous les dépens, outre une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La S.À LES COMPLICES, par conclusions N°2 régularisées et soutenues oralement lors de l'audience, demande au Tribunal de : — - Vu les articles L.813-2 et R 841-83 du code de commerce, — - Déclarer la SCP Z irrecevable en son action résultant de l'assignation du 10 décembre 2010. — - Constater que l'affaire résultant de l'assignation du 8 avril 2010 n'est pas appelée à l'audience du 26 septembre 2012 à laquelle elle ne peut être discutée par les parties.
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2. Tribunal de commerce de Compiègne, 27 février 2013, n° 2010.00517
[…] La Société les COMPLICES La S.À LES COMPLICES, par conclusions N°2 régularisées et soutenues oralement lors de l'audience, demande au Tribunal de : Vu les articles L.813-2 et R 841-83 du code de commerce, Déclarer la SCP Z irrecevable en son action résultant de l'assignation du 10 décembre 2010. Constater que l'affaire résultant de l'assignation du 8 avril 2010 n'est pas appelée à l'audience du 26 septembre 2012 à laquelle elle ne peut être discutée par les parties. A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal estimait devoir statuer sur l'affaire résultant de l'assignation du 8 avril 2010 :
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