Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics / Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
Article L814-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Ces recours ont un caractère suspensif.
Commentaires • 6
Décisions • 25
[…] L'article L. 812-1 du code de commerce, en sa version applicable, prévoit que les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, […] Le décret numéro 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant les décrets numéro 85-1388 et 85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des entreprises, repris par l'article A. 814-1 du code de commerce et particulièrement l'annexe 8, a défini les conditions dans lesquelles le mandataire peut déléguer sa signature à des salariés de son étude et peut valablement donner mandat à son collaborateur pour lui confier certaines tâches, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Contrat de travail·
- Mandataire judiciaire·
- Transport·
- Liquidation judiciaire·
- Activité·
- Stage
[…] L'article L. 812-1 du code de commerce, en sa version applicable, prévoit que les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, […] Le décret numéro 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant les décrets numéro 85-1388 et 85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des entreprises, repris par l'article A. 814-1 du code de commerce et particulièrement l'annexe 8, a défini les conditions dans lesquelles le mandataire peut déléguer sa signature à des salariés de son étude et peut valablement donner mandat à son collaborateur pour lui confier certaines tâches, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Contrat de travail·
- Mandataire judiciaire·
- Transport·
- Liquidation judiciaire·
- Activité·
- Stage
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 30 janvier 2020, n° 18/00704
[…] Selon l'article L. 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. […] Elles soutiennent qu'il incombe aux administrateurs judiciaires de prouver qu'ils ont transmis ces courriers au tribunal, ce qu'ils ne font pas, alors que, selon l'article 4.6.4 de l'annexe 8-2 à l'article A. 814-1 du code de commerce, ils ont l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces essentielles du dossier.
Lire la suite…- Sociétés·
- Administrateur judiciaire·
- Offre·
- Cession·
- Filiale·
- Tribunaux de commerce·
- Plan·
- Créance·
- Financement·
- Prix