Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération / Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Article L814-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les conditions d'application des articles L. 814-3 et L. 814-4 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu les dernières écritures du 1 er février 2005 de la Caisse de Garantie des Administrateurs Q et P Q à la liquidation des entreprises tendant, au visa des articles L.814-3 à L.814-5 du Code de commerce et 1382 du Code civil, à débouter Madame A de ses demandes à son encontre et à condamner la société SOCPHIPARD, venant aux droits de la Banque RIVAUD à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Séquestre·
- Garantie·
- Banque·
- Fond·
- Liquidation·
- Administrateur judiciaire·
- Titre·
- Administrateur provisoire·
- Mission·
- Dépositaire
[…] 04-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-18 du code de l'action sociale et des familles : « La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. […] lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés aux articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7. […] Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce. […] Pour ses missions, il contracte une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Autorisation·
- Prise illégale·
- Famille·
- Sécurité·
- Gestion·
- Dysfonctionnement
3. Tribunal de commerce de Saintes, 9 juillet 2009, n° 2009/00769
[…] Entendre désigner tel administrateur provisoire choisi sur la liste des administrateurs judiciaires prévue par les articles L 811-1 à L 814-5 du Code de Commerce, avec mission de : […]
Lire la suite…- Approvisionnement·
- Enseigne·
- Statut·
- Contrat de franchise·
- Validité·
- Référé·
- Fond·
- Dénonciation·
- Objet social·
- Modification
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, déposé au Sénat le 31 juillet 2015, modifie le code de commerce dans le sens de la recommandation de la Cour des comptes. […] Ainsi, l'article 48 de ce projet de loi complète la section III du chapitre IV du titre Ier du livre huitième du code de commerce par un article L. 814-5 qui prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en application d'une disposition législative ou règlementaire, […]
Lire la suite…