Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération / Sous-section 2 : De la rémunération
Article L814-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Commentaires • 2
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[…] Que l'Article L. 814-7 du Code de Commerce dispose en ses alinéas premier et deuxième, que lorsque le produit de la réalisation des actifs de la Liquidation Judiciaire ne permet pas au Mandataire Liquidateur d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due, en application des dispositions de l'Article L. 814-6 dudit Code, une somme au moins égale au seuil fixé par l'Article 18-1 du Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, soit 1 500 € hors taxe, le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal, sur proposition de Monsieur le Juge-Commissaire, et au vu des justificatifs présentés, […] Jgt de clôture : 07/06/2013
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[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814- 6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Commerce, bien vouloir désigner un cabinet social spécialisé pour remplir ces tâches.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 27 septembre 2007, n° 2005P01348
[…] Vu les dispositions des articles 814-6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985 et L 663-1 du Code de Commerce, […] AFFAIRE N°: 2006/01159 MANDATAIRE JUDICIAIRE JUGEMENT : LJR du 06/03/[…]
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