Article L812-2-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2003
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Version01/01/2006
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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 8 août 2015

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402068
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2017

Le Gouvernement était de même habilité à permettre à ces professionnels d'être désignés pour assister le juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel organisées par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce et conçues comme des procédures de surendettement pour les commerçants individuels. […] Le même requérant conteste le décret d'application de cette ordonnance, le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]

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Décisions38


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 décembre 2010, n° 08/01480
Confirmation

[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] d) de constater, dire et juger que la nullité des assemblées générales des 03/08/04 et 19/02/07 n'est pas encourue, […] 6°) contrairement à ce qui est affirmé, ses liquidateurs amiables n'ont pas été désignés de manière irrégulière ; l'inaction de Maître A a provoqué la nomination d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, effectivement réunies le 19/01/06, au cours de laquelle Maître A a été révoqué et remplacé par Maître

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2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 décembre 2010, n° 08/01490
Confirmation

[…] l'inaction de Maître A a provoqué la nomination d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, effectivement réunies le 19/01/06, […] II – Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN est incompétent compte tenu du domicile des codéfendeurs et des dispositions de l'article 42 du C.P.C. ; […] le Tribunal de Grande Instance tel que mentionné à l'article R. 814-53 du Code de Commerce, […] conformément aux règles des articles L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce ; au cas précis, […] il est soumis au contrôle d'un Magistrat nommé par arrêté du Garde des Sceaux du 04/02/08 chargé de l'inspection des administrateurs et mandataires judiciaires des ressorts des Cours d'Appel de MONTPELLIER, […]

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 28 septembre 2009, n° 08/01486
Infirmation

[…] c) de rejeter en conséquence la demande de sursis à statuer. 4°) Sur la compétence : a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du Code de Procédure Civile, L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, b) de constater, dire et juger qu'en demandant le renvoi de l'affaire devant la juridiction normalement compétente, ses adversaires ont contesté l'applicabilité de l'article 47 du Code de Procédure Civile, c) de constater, dire et juger que l'applicabilité de l'article 47 du Code précité ne constitue pas une exception d'incompétence,

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  • Liquidateur amiable
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