Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération / Sous-section 2 : De la rémunération
Article L814-7 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.
La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Ce barème, dont l'application est souvent dévoyée afin de permettre aux mandataires de compenser l'absence de rémunération des dossiers impécunieux, est aujourd'hui devenu obsolète depuis la réforme du titre VIII du code de commerce (nouvel article L. 814-7). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Tribunal, Vu la requête de SELARL SMJ, Vu les dispositions de l'article L. 814-7 du Code de commerce, Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux, Vu l'avis rendu par Monsieur le Juge commissaire,
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[…] VU LA PROPOSITION DU JUGE COMMISSAIRE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L.663-3 DU CODE DE COMMERCE; LE TRIBUNAL SE SAISISSANT D'OFFICE POUR VOIR DECLARER LE DOSSIER IMPECUNIEUX ET FIXER A 1 500.00 EUROS LA SOMME QUI SERA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONFORMEMENT A L'ART L.814-7 al.3 DU CODE DE COMMERCE.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 6 novembre 2015, n° 2015F04967
[…] Vu la demande d'indemnisation présentée par le liquidateur, Vu l'absence de perception d'une quelconque rémunération, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.814-7 du Code de commerce, FIXE à 1500,00 € le montant de l'indemnité à verser à Maître X Y par prélèvement du fonds d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA. DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple à Maître X Y. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
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Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets d'application mentionnés à l'article L. 814-7 (inséré au titre VIII du code de commerce par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003). […] Les débats parlementaires qui se sont tenus au moment de la discussion du projet de loi modifiant le titre VIII du code de commerce, avaient mis en évidence « la nocivité du système actuel de rémunération » des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, […]
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